Cet article confirme le rôle du gouvernement, d'organe de liaison entre l'exécutif et le législatif — puisque le président de la République ne peut entrer lui-même dans les chambres. De plus, les révisions constitutionnelles réalisées n'auraient été permises dans un premier temps, sans le concurremment du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif qui marque déjà l'équilibre voulu sous la IIIe république dans la mesure où l'article 8 de la loi du 24 février 1875 dispose que les révisions constitutionnelles sont possibles soit par la délibération à la majorité absolue dans les deux … En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président. Sous la Troisième République le pouvoir exécutif est détenu par deux éléments : le président et le gouvernement — et au sein du gouvernement, le président du Conseil tient un rôle primordial. Les législateurs de 1875, par cette irresponsabilité, empêchent également le président de mener une politique personnelle[23], puisque ses actes sont soumis à un contreseing. Il est le gardien de la Constitution. Il ouvre et clôt la session parlementaire. ». Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. L'opposition entre la majorité monarchiste et Thiers qui s'est rallié à la République permet cette évolution : loin de vouloir conforter les pouvoirs du chef de l'État, l'Assemblée nationale cherche au contraire à les affaiblir[4]. L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 675 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducs[N 1] Â». Article 2. C'est donc le président du Conseil — qui dirige le Conseil des ministres â€” qui assure l'intérim de la présidence de la République jusqu'à l'élection d'un nouveau titulaire. Toutefois, seul le président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité ; le conseil des ministres n'est lui mentionné « qu'en passant Â» à propos de cas spécifiques, comme la vacance de la présidence de la République. La Troisième République Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Non seulement le retour périodique de ces élections doit être déterminé par la loi (et une durée de cinq ans paraît suffisante pour une législature), mais, de plus, il est sage de concéder au pouvoir exécutif, en cas de dissentiment avec l'Assemblée populaire, le droit de consulter extraordinairement la nation par des élections générales faites en dehors des époques déterminées par la loi, avec cette restriction pourtant que cette seconde décision de la nation ainsi consultée est sans appel, c'est-à-dire que le même ministère ne doit point avoir le droit de dissoudre de nouveau une Assemblée élue à la suite d'une dissolution qu'il aura prononcée lui-même. Il a les « fonctions de majesté Â». Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. La procédure de révision (voir plus bas) est d'ailleurs fort simple. Il met l'accent sur le caractère hâtif de la rédaction, mais, dans le même temps, il pressent que ce texte, faiblement structuré, organisant de manière très souple le régime, pourrait fort bien convenir aux républicains qui se sont résolus, lors du vote, à une république très conservatrice : « On a fait une Constitution, on ne l’a pas beaucoup discutée. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en Assemblée nationale, irrévocable sauf en cas de haute-trahison. Il défend sa politique devant les chambres, et paye leur éventuel mécontentement de sa démission. ». ». — Article 4 de la loi du 24 février 1875. Le premier rôle, fondamental, dévolu aux deux chambres, est de voter les lois. C'est là l'un des paradoxes du nouveau régime. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. La révision facile. 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vertu de l'article 16 de la présente loi. Cet « avis conforme Â» est une autorisation préalable que le Sénat donne au président de dissoudre la chambre basse[42] : si, selon Mac Mahon, cet avis sert à appuyer le président dans sa décision, il risque en réalité de faire du Sénat l'arbitre des conflits entre le président de la République et la Chambre des députés[42]. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Le mode de recrutement de la Chambre des députés est le suivant : « La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. Les chambres auront le droit, par délibérations séparéesprises dans chacune à la majorité absolue des voix, soitspontanément, soit sur la demande du président de la République,de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Mais ne le déclarez pas non plus provisoire. sur l’organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ; sur la création et les attributions d’une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu’après la séparation de l’Assemblée actuelle ; des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Le décret du 17 février 1871 le montre bien : « L'Assemblée nationale, dépositaire de l'autorité souveraine. Les élections ont toutefois modifié l'orientation du régime : à la république d'inspiration révolutionnaire qui s'est imposée au nom du « Salut public[1] Â», elles substituent un régime républicain de fait, qui « se réduit au régime existant, à quelque chose qui ressemble à l'ordre établi[2] Â». On compte ainsi 46 cabinets entre 1879 et 1914, 44 entre 1920 et 1940[N 25]. L'auteur, monarchiste, raconte la genèse du régime de la Troisième République. De par son mode de recrutement, elle prime sur le Sénat dans l'actualité législative, d'une manière analogue à ce qui se passe sous la Cinquième République entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Une proposition est ainsi déposée par Jean Casimir-Perier en juin, rejetée, par de faibles majorités toutefois, car elle contient une formulation trop provocante pour les monarchistes : « le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un président[12],[11] Â». Concernant le dernier alinéa, il faut se souvenir que la séparation de l'Église et de l'État n'était pas encore intervenue. Le nombre de délégués municipaux par commune allant élire les sénateurs devient plus ou moins proportionnel avec le nombre d'habitants de la ville (en fait avec le nombre de conseillers municipaux mais cela revient au même)[64]. Article 6. L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République, m'a imposé de grands devoirs. Article 11. ». Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. », « la pièce maîtresse du compromis entre des républicains et des, « une chambre de résistance contre le torrent des innovations téméraires, « la grande revendication monarchiste […] au contraire, en principe, la bête noire des républicains, « grand conseil des communes françaises, « ce qu'il y a de plus démocratique en France, ce qui constitue les entrailles même de la démocratie : l'esprit communal, c'est-à-dire les trente-six mille communes de France, « une garnison monarchiste dans la haute assemblée, « le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles Â», « révision […] en tout ou en partie Â», « d'inspiration réactionnaire et d'attente monarchique, « choisit lui-même les points essentiels sur lesquels cette opération porterait, « Â« la représentation d'une force sociale réelle, les petites oligarchie des campagnes Â». - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. À partir de 1877 et plus encore de 1879, le président n'est plus qu'un chef d'État symbolique, soumis au contreseing de ministres qu'il ne dirige pas et qui ne se sentent pas soumis à son autorité — la multiplication des « Conseils de cabinet Â», tenus sans la présence du président, le prouve[34]. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le trône restait vacant et j'avais réussi à y faire asseoir, sous le nom de président, un véritable lieutenant-général du Royaume, prêt à céder la place, le jour où le Roi aurait été en mesure de la prendre[9]. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, • la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, Une fois sûre de sa toute-puissance, [la Chambre des députés] se retourne contre l'exécutif. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. La majorité des traités doivent toutefois être votés par les deux chambres. De même, le nombre de sénateurs par département privilégie les campagnes par rapport aux villes[28] puisque chaque département a au moins deux sénateurs quand le plus peuplé, la Seine n'en a que cinq. Les articles auxquels la loi du 14 août 1884 a retiré le caractère constitutionnel sont ceux qui concernent spécifiquement les modalités de l'élection des sénateurs et l'existence de sénateurs inamovibles. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 … Elle est maîtresse de son ordre du jour. L'équilibre théorique est remplacé par une « suprématie législative[72] Â» dans les faits, héritée de la pratique révolutionnaire[72]. Le président de 1848 était tout-puissant ; le président tel que l'a voulu l'Assemblée nationale est réduit à l'impuissance. En politique étrangère, le président de la République conserve encore quelque rôle[35] — Jules Grévy en 1885 par exemple signe lui-même les préliminaires de paix avec la Chine[35]. De ces trois prérogatives, la plus importante est sans doute celle de la loi du 25 février 1875 (article 7), qui traite de la vacance de la présidence de la République : « Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Le gouvernement, sous le vocable de « Conseil des ministres Â» est mentionné trois fois dans les lois constitutionnelles, contrairement au président du Conseil. C'eût été la fin de tout. Wallon explique sa proposition ainsi : « Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Les pouvoirs spécifiquement attribués à la chambre basse sont très peu nombreux. C'est ainsi au Sénat lui-même, prévu à majorité conservatrice, de remplacer lui-même ses sénateurs à vie. Qui, alors ? Il faut se rappeler l'opposition entre le « septennat impersonnel Â» et le « septennat personnel Â», c'est-à-dire entre une république organisée durablement et un régime simplement prolongé dans sa forme actuelle, certes républicaine. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Dans l'Inde française, les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. Il est rééligible. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République. Les chambres sont égales comme en matière législative : elles doivent toutes deux voter séparément une résolution déclarant qu'il y a lieu de réviser les lois. La proposition est rejetée par 359 voix contre 336[14]. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal l’accès à la santé , à La « navette parlementaire Â» n'a aucune limitation de durée dans la Troisième République. Il faut noter deux caractères de cette procédure de révision : sa simplicité et son caractère assez peu démocratique[58] — puisque jamais le peuple n'a à être consulté. — Nouveau Larousse Illustré, 1898-1907, article « France Â», paragraphe « Constitutions Â». Il peut communiquer avec les chambres par un message écrit. Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République mais investi et renversé par le parlement. Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Le duc de Broglie, monarchiste et ancien vice-président et président du Conseil, revient sur les principes de la constitution de 1875. Pourquoi ? L'ultime conséquence de cette affaiblissement du régime républicain, lié à un parlementarisme tout-puissant, est finalement la haine de la république d'inspiration révolutionnaire[77]. Les lois constitutionnelles se limitent donc à prévoir une élection au suffrage universel direct, principe hérité de 1848[27]. Monographie historique d'un républicain ardent, à prendre avec circonspection. Cet article raccourcit le délai avant les élections à la suite d'une dissolution, et précise que la Chambre se réunit dix jours après le scrutin. L'ensemble des pouvoirs attribués au président de la République le désigne pour conduire la politique du pays, même contre la volonté de la représentation nationale (par l'exercice de la dissolution). Après la guerre il est tantôt maintenu et tantôt supprimé[40]. Aux pouvoirs étendus et à l'irresponsabilité, les constituants ont ajouté une disposition d'une portée immense, contrepoids nécessaire de la responsabilité ministérielle, qui doit permettre « d'arracher le gouvernement à la tutelle absolue des chambres[24] Â» : le droit de dissolution. Mais il ne dépend pas malheureusement de vous, ici présents, de la rendre acceptable. Et les monarchistes avaient même fait admettre, à titre de précaution, que pendant son septennat, seul le Président de la République, Mac-Mahon, pourrait proposer la révision aux Chambres. Il se rapproche par là d'un roi, dont l'hérédité et la majesté empêche toute responsabilité devant une assemblée. Constitution fédérale de la Confédération suisse. Au nom de Dieu Tout-Puissant! Mais là néanmoins n'est pas la vraie cause du mal. Chaque chambre peut donc avoir l'initiative d'une loi, qu'elle discute dans les modalités prévues par son règlement intérieur[27]. » Symboliquement toutefois, le président de la République reste « président du Conseil des ministres Â». Dans la droite ligne de la tradition parlementaire orléaniste, le gouvernement met en œuvre la politique décidée par les ministres et le président du Conseil. De nombreux rentiers en sont ruinés. Original de la loi du 16 juillet 1875, avec son sceau (, Les lois et décrets provisoires de la Troisième République, Organigramme des institutions la Troisième République. ». L'autre raison de la longévité et de la stabilité du texte constitutionnel tient à l'absence de contrôle constitutionnel[N 24], qui permet d'agir et de voter les lois sans se soucier du texte fondamental. Nous en avons déjà, on ne dira pas trop, mais assez, de grandes commissions. )[17] Â». Dans le délai fixé par la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.