12 Projet de loi constitutionnelle…, p. 6. 19 Projet de loi constitutionnelle…, p. 7. 12Cette restauration d’un Parlement législateur24 ne passe pas seulement pas une refonte des méthodes et calendriers parlementaires. Et comme le mentionnait déjà le comité Balladur, « il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l’article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale »44. Voir également « Secret-défense : les députés trouvent un compromis », 9 juin 2009 (http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20090609.OBS9837/les-deputes-parviennent-a-un-compromis-sur-le-secret-defense.html). L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur, ce qui passe tout à la fois par une réappropriation de la procédure législative par les deux assemblées (A) et par une revalorisation de la norme législative (B). Il est désormais possible au Parlement d’adopter des lois de programmation qui « déterminent les objectifs de l’État ». Troisième temps, la majorité, ne courant aucun risque d’être mise en minorité, laisse l’opposition débattre seule » (P. Roger, « Le Parlement apprend, tant bien que mal, à faire usage de ses nouveaux droits », Le Monde, 24 décembre 2009). TOP 10 des citations gouvernement (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes gouvernement classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Elle renvoie également à la volonté de restaurer la norme législative. 42 de la Constitution). L'obstacle du fait majoritaire et du poids des habitudes Le fait majoritaire consiste au fait que le Président ait la même couleur politique que le gouvernement et la majorité parlementaire. 64 À la différence de certains États voisins, comme l’a relevé le comité Balladur, « le statut de l’opposition au Royaume-Uni [a] bien la valeur d’exemple qu’on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l’opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l’opposition y dispose, depuis 1937, d’un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l’opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l’ordre du jour est laissée à sa disposition. L’article 24 précisait que le règlement de chaque assemblée déterminerait les droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Le rétrécissement du champ d’application matériel de cette disposition semble donc largement inutile et d’une portée pratique très limitée45. La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. travail sur la revalorisation du rôle du parlement, et notamment de révisions les plus récentes.. la reparlementarisation n est pas quelque chose de nouveau, des les 19On peut, enfin, relever la volonté de rationaliser la production législative par la mise en place des études d’impact36. Et l’on constate déjà que la technique du vote bloqué (art. 17 P. Jan, « Les débats des projets à partir du texte de la commission : disposition innovante… sous conditions ou risque d’un nouveau déséquilibre ? Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. Voir P.-Y. 24Ainsi, la limitation de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne concernera que des situations marginales. 8 de la loi organique nº 2009-403 du 15 avril 2009. Cela suppose aussi que le nombre des commissions permanentes soit accru, que celles-ci puissent examiner les lois les plus simples ou les plus techniques, les séances publiques étant alors réservées au seul vote solennel du texte, et que le Gouvernement se plie à une exigence nouvelle, essentielle au bon fonctionnement des institutions : donner plus de temps aux commissions pour travailler, et participer lui-même à ce travail » (Une Ve République plus démocratique, p. 45). Convenablement utilisée, sans naïveté mais sans excès de scepticisme, elle peut changer quelque chose en bien »73. Désireux de mettre fin aux errances des deux régimes précédents, incarnées par un Parlement trop puissant1, les promoteurs de la Ve République ont opté pour un parlementarisme excessivement rationalisé. Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ? Ceci a abouti à mettre en place deux techniques, qui permettent au Parlement d’exprimer des positions, sans pour autant utiliser la voie de la loi ordinaire. 34Avec l’article 38 de la Constitution, on sait que le Gouvernement peut demander au Parlement, pour une durée limitée, d’adopter par ordonnances des mesures qui ressortent normalement du domaine de loi. Le 24 janvier 2021, avant la publication de l'avis du Conseil d'Etat, à l'issue de la première journée de discussions sur la revalorisation, nous écrivions que "en attendant de trouver une solution, ou faute de volonté d'en trouver, on Ces quelques dispositions sont, en outre, très en retrait par rapport à ce qu’avait pu envisager le comité Balladur69 et même par rapport à la version initiale du projet de loi constitutionnelle70. 1er du Règlement du Sénat (RS)). À ces textes soumis à la discussion par l’opposition lors de ces séances traditionnellement organisées le jeudi, la majorité oppose la résistance par le vide. [...] Droit constitutionnel La revalorisation du Parlement. Désormais, l’examen des projets de loi porte sur la version de la commission (s’alignant donc sur ce qui était déjà prévu pour les propositions de loi). 16 al. « rénovation »11, à la « réinvention »12, à la « revalorisation »13 ou à la « réhabilitation »14 du 1 DABEZIES, Pierre, Le déclin du Parlement, Projet , n° 56, juin 1971, p. … Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. Citation Auteur Œuvre Entrée Si le parlement entérine sans le roi, ou s'il refuse d'entériner sur l'ordre du roi, ce n'est plus le parlement du roi, mais un corps révolté PASCAL Pensées sur le pape et l'Égl. La loi française contemporaine souffrirait donc d’une perte importante de substance. La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? G, nº 40, 1er octobre 2008, I, 189, p. 38. 14 Dans sa décision nº 2009-579 DC du 9 avril 2009 (loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), le Conseil constitutionnel a bien indiqué que les nouvelles dispositions constitutionnelles « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance » (cons. URL : http://journals.openedition.org/crdf/5306 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.5306. objectif principal : la revalorisation du Parlement. Dans cette optique, l’article 42 alinéa 3 de la Constitution prévoit désormais que : [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. [l]e règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. [l]a session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. On sait, en effet, que les gouvernements successifs ont abusé de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d’invoquer l’urgence après une seule lecture par chaque assemblée. AccueilNuméros10L’écriture de la loiLa réforme de 2008, une réelle re... La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. 58 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire… », § 2. L’examen de ces différents textes n’est donc pas imputé sur le quota de deux semaines réservé au Gouvernement. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. Le vote de la loi sur les retraites en octobre 2010 a bien montré la portée limitée des techniques issues de la révision de juillet 2008 : alors que les syndicats se réunissaient afin de décider de leurs actions à venir contre la réforme des retraites, le Gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement, en combinant les outils constitutionnels mis à sa disposition : au-delà de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le ministre du Travail Éric Woerth a demandé devant le Sénat le recours à la procédure dite de vote bloqué, de manière à écourter les débats (il restait alors deux cent cinquante-sept amendements à débattre)55. 143 al. Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. 63 À ce titre, le comité Balladur dans sa proposition nº 52 proposait que soit utilisée, en matière de ratification des directives européennes, la procédure simplifiée d’examen en commission, sauf difficulté particulière signalée par le Comité des affaires européennes. Par le vote de résolutions le Parlement pourra adopter des textes qui n’auront pas de force obligatoire et ne lieront pas le Gouvernement. Article 34, 37.1 de la constitution avec les domaines réservé de la loi et du règlement. L’article 48, alinéa 4 de la Constitution réserve désormais une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du Corrélativement, la phase de l’examen en séance publique devrait s’en trouver revalorisée23. », Les petites affiches, nº 254, 2008, p. 91 sq. Comme l’indique justement Xavier Vandendriessche, il était possible de retenir une conception très large du domaine « économique et social » sur lequel portaient ces lois de programme, et donc « admettre sans peine que toute politique publique peut se rattacher à la vie économique et sociale »31. Certains commentateurs n’ont pas manqué de critiquer cette limitation, en soulignant que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue « un élément essentiel pour la stabilité de la Ve République » et que sa limitation serait notamment de nature à rendre la situation d’un Gouvernement minoritaire intenable21. Constitutionnalisant et encadrant ainsi les « décrets lois » de la IIIe République, le texte de 1958 offre au pouvoir exécutif (le président de la République devant signer les ordonnances) un outil lui permettant de contourner certaines contraintes législatives et d’accélérer la mise en œuvre de ses choix essentiels. 95 al. 67 La lettre de mission de ce comité démontre l’importance attachée à la question de l’opposition : « une démocratie exemplaire, c’est aussi une démocratie qui veille à ce que l’opposition ait les moyens d’exercer son rôle, qu’il s’agisse de moyens politiques, juridiques, ou financiers. L’indispensable révision d’utilisation de la déclaration d’urgence », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 61). 4 RAN). 39 RAN). Ces dernières permettaient d’associer le Parlement à la définition des objectifs gouvernementaux, mais uniquement dans le domaine économique et social. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. 39 Ainsi, concernant la seule question des chiens dangereux, une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 (nº 99-5), de nouvelles dispositions ont été adoptées le 5 mars 2007 au sein de la loi relative à la prévention de la délinquance (nº 2007-297) et une nouvelle loi a été adoptée le 20 juin 2008 (nº 2008-582). Si le Parlement apparaît trop faible dans sa fonction législative, c’est notamment parce que la force de la majorité parlementaire est excessive et cantonne l’opposition à un rôle de faire-valoir sans réelle portée. Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. Un nouveau tempo est en place au Parleme… 9L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, « instrument emblématique du parlementarisme rationalisé »19, a également été affecté par les modifications constitutionnelles. Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. Parlement ) , cet effacement est renforcé par la pression exercée par le gouvernement sur le Palement en matièe d’élaboation de la loi et ce , gâce à l’impo tance et la divesité des péogatives accodées au pemie ainsi u’à la pésence du fait majoitai e , depuis 1962 , qui »4. La Déclaration universelle des Droits de l’homme, 60 ans après, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux. Elle a donc préféré préciser, dans l’article 4 de la Constitution, que la loi doit garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. L’intérêt de cette procédure a vite été compris par les gouvernements successifs de la Ve République, qui y ont eu recours de manière massive. 20 de la Constitution). La volonté est ici claire : éviter le vote de lois bâclées en raison d’un manque d’examen lors du passage en commission. En effet, les différentes innovations opérées par la loi constitutionnelle sont tout à la fois en « trompe-l’œil », trop partielles, et même potentiellement contre-productives pour certaines d’entre elles (A). D’ailleurs, dans son rapport annuel de contrôle de l’application des lois de décembre 2009, le Sénat indique bien que le recours à. 16 RAN)66. De même, si l’on peut comprendre l’urgence sociale en la matière, l’utilisation de la procédure accélérée pour l’adoption de la très importante loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est de nature à affaiblir le débat démocratique et à accroître le risque d’adopter une loi imparfaite qui ne sera pas passée par toutes les étapes de la fabrication législative. 11Ces délais renvoient directement à la volonté de revalorisation de la commission saisie au fond, qui devrait être désormais assurée de bénéficier de délais suffisants. Mais une intervention personnelle du Premier ministre a permis d’aboutir à une solution de compromis52. 47 Pour J.-E. Gicquel, cette procédure d’urgence a fortement « déréglé le déroulement de la discussion parlementaire et porté atteinte au fonctionnement correct du bicamérisme » (« L’article 19. Cette revalorisation passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale, mais également par la réactivation de sa mission législative. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. 32 Modifier le règlement des assemblées, créer une commission d’enquête, suspendre les poursuites ou la détention d’un membre d’une assemblée, mettre en accusation le président de la République devant la Haute Cour, définir une position sur des textes de l’Union européenne soumis au Parlement dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution. Pour le Premier ministre, ce choix était commandé par l’urgence, car « au moment où nous assumions la présidence française (de l’Union européenne), la France se trouvait avec 136 directives en retard de transposition » (J.-M. Bezat, « La transposition de directives ébranle à nouveau la cohésion de la majorité », Le Monde, 6 et 7 décembre 2000). Déposés parfois à la hâte, et fréquemment trop peu de temps avant leur examen, de nombreux projets de lois ne permettent pas aux rapporteurs des commissions saisies au fond de travailler de manière approfondie et rigoureuse. Dans les faits, cette double volonté peine à se transformer en réalisations concrètes, et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie. Droit administratif, 13 octobre 2008, p. 1892. 44 Une Ve République plus démocratique, p. 34. 30 Même si l’on sait que cette limitation est devenue partiellement inopérante à partir de 1982, date à partir de laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 34 et 37 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le Parlement puisse légiférer dans un domaine relevant en principe du pouvoir réglementaire (déc. Pour certains commentateurs, la modification de l’article 42 ainsi opérée est à la fois « innovante » et « fondamentale », car cette nouvelle disposition traduirait « l’abandon d’un parlementarisme rationalisé excessif et amplifié par le fait majoritaire »17. « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 4 du Règlement du Sénat relatif aux fonctions de président et de rapporteur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Mais le contenu respectif de ces lois tempère tout enthousiasme excessif. De Honoré de Balzac “L'argent est plus éloquent que douze membres du Parlement.” Désormais, il lui revient aussi de déterminer les règles relatives à « la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias », au « régime électoral des instances représentant les Français établis hors de France » et aux « conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées locales ». L’idée est ici d’envisager a priori les objectifs des effets de la loi et de s’assurer que toutes les conséquences de ce texte, qu’elles soient juridiques, économiques, sociales ou budgétaires ont bien été prises en compte37. Il ne s’agit, à l’évidence, ni d’un catalogue de « mesurettes », ni du « grand soir » du Parlement français. 59 Comme le Gouvernement « dispose » constitutionnellement de l’administration et de la force armée, en vertu de l’article 20 alinéa 2 de la Constitution. 65 CC, déc. 36). Quel esprit porte la Vème République concernant une de ses institutions majeures que constitue le Parlement et à quelle pratique a-t-on finalement abouti concernant cette organe? 25Le partage – semble-t-il égalitaire – entre l’ordre du jour gouvernemental et parlementaire renvoie également à des faux-semblants, car cette apparente répartition paritaire ne s’applique pas à des propositions particulièrement importantes46. En effet, seuls des Premiers ministres particulièrement malmenés par la majorité parlementaire ont été contraints d’utiliser de manière massive cette procédure42. 12). 10 Comme l’indique J.-L. Warsmann, « le renforcement du pouvoir législatif et, en particulier, de ses fonctions premières de vote de la loi et de contrôle de l’action gouvernementale, passe d’abord par une amélioration de son fonctionnement, ce qui implique de lui permettre d’adapter ses structures, de contrôler son propre agenda et d’assurer un meilleur échange avec la société grâce à la publicité de ses travaux. En effet, le Gouvernement ne dispose plus (hors loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) que de deux semaines sur quatre dans chaque assemblée pour faire voter ses textes, sauf durant les sessions extraordinaires où le Gouvernement conserve la maîtrise de la totalité de l’ordre du jour50. 68 La description des premières mises en œuvre de cette possibilité laisse toutefois perplexe : « grâce à la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’opposition a “multiplié par trois” le temps dont elle dispose pour inscrire à l’ordre du jour des propositions de son choix, proclament fièrement les responsables de la majorité. gouvernement: citations sur gouvernement parmi une collection de 100.000 citations. Cette possibilité a d’ailleurs vite été comprise et mise en œuvre et elle a ainsi été utilisée au Sénat en mai 2009 pour l’adoption de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en septembre 2009 pour l’adoption du projet de loi HADOPI (loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet). Professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-NormandieDirecteur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentauxJean-Manuel Larralde est professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, directeur du Master droit et administration des organisations publiques et directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 10 | 2012, mis en ligne le 01 décembre 2013, consulté le 07 janvier 2021. 33 J.-L. Warsmann, Rapport nº 892 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (nº 820) de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, p. 251. Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. », [Texte intégral disponible en novembre 2021], La motivation des actes administratifs. Elles font aujourd’hui leur réapparition de manière plus générale. Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). Permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes excuses pour cette interruption. 5 de la Constitution)68. 37Ceci s’avère en pratique assez limité car cette nouvelle disposition ne précise en rien quels sont les nouveaux droits concrètement reconnus à ces groupes d’opposition, ou minoritaires, en dehors de la fixation de l’ordre du jour… une fois par mois (art. Or, ce problème n’en est pas vraiment un, car, hormis le recours à des sessions extraordinaires (deux chaque année depuis 2007), l’article 48 pourra facilement être détourné dans la pratique. Parlement - Citations Citations parlement Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème parlement Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase parlement issus de livres, discours ou entretiens.1 Face à un tel Parlement malmené et soumis, chacun se souvient encore de la question posée par André Chandernagor en 1967 : « un Parlement pour quoi faire ? appli nº 82-143 DC du 30 juillet 1982, « Blocage des prix »). Modifiant pas moins de quarante-cinq articles de la Constitution, cette révision constituerait, selon les termes employés par ses promoteurs, « un ensemble cohérent, structuré et audacieux de mesures destinées à renforcer le Parlement », et à permettre de mettre fin au déséquilibre des institutions qui « ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une démocratie irréprochable »6. 23 Cet argument ayant déjà été mis en avant par le comité Balladur, qui soutenait que « pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s’engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission. 8Dans un souci de modifier la « machinerie législative », le constituant a également fortement revalorisé les commissions parlementaires (dont le nombre est désormais porté à huit dans chacune des deux assemblées), qui avaient vu leur rôle canalisé en 1958, en raison de leur influence jugée néfaste sous la République précédente13. Ainsi, dans la proposition de loi constitutionnelle nº 386 tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement, présentée par J.-P. Bel et des membres du groupe socialiste et apparentés du 12 juillet 2007, ces sénateurs souhaitaient « desserrer le carcan du contrôle gouvernemental sur le travail parlementaire en supprimant l’article 49, alinéa 3 ainsi que le vote bloqué, en limitant le nombre de déclarations d’urgence à 10 par an, en restreignant le domaine des ordonnances ». Marquant la fin de la loi « expression de la volonté générale », le texte du 4 octobre 1958 a encadré son domaine, l’a soumis à la possibilité d’un contrôle du juge constitutionnel et a fait du Gouvernement et du Premier ministre les véritables directeurs de la politique législative2. 69 Il proposait la mise en place de « garanties nouvelles aux groupes qui ne soutiennent pas le Gouvernement », ce qui renvoyait tout à la fois au partage de l’ordre du jour, à la répartition des temps de parole, à la création des commissions d’enquête et au choix de leurs rapporteurs, à la présidence des commissions permanentes, au mode de désignation des organismes extérieurs chargés de représenter le Parlement (propositions nº 57 et 58). Et le manque de recul face à l’application de réformes entrées en vigueur il y a un peu plus de dix-huit mois est un exercice difficile. Sur cette même période, seule la moitié des textes matériellement parlementaires (hors conventions internationales) a suivi la voie parlementaire. 2 En les dotant de moyens d’action importants tels que la fixation de l’ordre du jour des assemblées, la possibilité de déclarer irrecevables certaines propositions ou certains amendements parlementaires, la mise en œuvre du vote bloqué ou l’engagement (devant l’Assemblée nationale) de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte, la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, l’ouverture de la discussion des projets de loi sur le texte de l’exécutif…. 24). Surveiller et punir / Surveiller ou punir ? ; A. Vidal-Naquet, « L’institutionnalisation de l’opposition. I, Paris, La documentation française, 1987, p. 325). 26 Dans le même sens, J.-L. Debré, alors président de l’Assemblée nationale, avait déposé le 5 octobre 2004 une proposition de loi constitutionnelle (nº 1832) qui visait à rejeter ce qui est du ressort du règlement dans les textes de loi, afin d’alléger leur contenu ainsi que les travaux parlementaires. On sait par ailleurs que les présidents des deux assemblées ont décidé, le 6 avril 2010, de mettre en place un groupe de travail chargé d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration par les parlementaires28. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. e parlement: éventail assez large. 8 Constat déjà effectué par le comité Balladur, qui relevait que « l’affirmation effective des droits et du rôle du Parlement est la clé de l’encadrement des attributions d’un pouvoir exécutif rénové. 38Que penser au final de la revalorisation du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? La nécessité impérieuse de rester au plus près du projet initial pourrait être de nature à rigidifier encore un peu plus la discipline de vote dans les groupes politiques représentés au Parlement. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. Jean-Jacques Rousseau - 1712-1778 - Du Contrat Social - livre III, chapitre XV - 1762 "Il revient à l'État et au Parlement d'être les garants de la pérennité et de la capacité de développement du service public audiovisuel." Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. Voir P. Avril, « Les conditions d’une revalorisation du rôle du Parlement », Les cahiers français, nº 332, mai-juin 2006, p. 53. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. Et l’on peut également douter de la nécessité d’accélérer la procédure législative pour adopter une loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (loi nº 2010-1149 du 30 septembre 2010). 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits » (Lettre de mission du président de la République du 18 juillet 2007, in Une Ve République plus démocratique, annexe 2, p. 209). Nous n’avons donc d’autre choix que de faire nôtres les conclusions du comité Vedel qui, en 1993, soulignait avec sagesse (ou résignation ?) La réussite de la valorisation du Parlement (mais également de sa mission de contrôle) réside, en effet, dans un changement de mentalité des acteurs politiques72 et l’on peut douter que le pouvoir exécutif – en particulier à l’approche d’échéances politiques majeures – accepte spontanément de desserrer l’étreinte qu’il maintient sur le Parlement depuis maintenant près de quarante années. Destiné dans l’esprit du constituant à être utilisé avec parcimonie, pour des textes particulièrement importants pour la réalisation du programme du Gouvernement, il a été progressivement détourné de son usage premier, pour devenir une arme de contrainte contre une Assemblée nationale montrant des velléités d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement20 : utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 (une motion de censure ayant été déposée en réponse à son application à quarante huit reprises), il a permis l’adoption de quarante-huit textes (aucune utilisation au cours de l’actuelle législature, seulement trois sous la précédente). Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.