Également, si le vendeur a déjà payé et récupéré la TVA payée au moment de l’acte de vente, les droits de mutation seront réduits à 0,715 €. Annonces de bien agricole à vendre dans la Manche (50). Le compromis de vente d’un terrain doit être réalisé en deux exemplaires originaux pour chaque partie ou en un seul exemplaire si l’original … Commenter. Bien souvent, la vente d’un ancien terrain agricole à un promoteur immobilier s’avère l’option la plus rentable. Calculez gratuitement le montant des frais de notaire sur l'achat d'un terrain. Vous devrez vous acquitter des frais de notaire, et des droits de partage (2,5% du prix de vente). Dans ce cas, les frais de notaire s’avèrent généralement plus élevés. modèles de lettres pour vente terrain agricole avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.situation ce modèle de lettre à adresser aux voisins désignés sur les leur notifier le prix et les conditions de vente projetée, tel que cela est prévu par la loi. Il y a également la taxe de publicité foncière, mais aussi les droits de mutation. Si un ac… Depuis 2014, les prix des terres agricoles ont connu une forte augmentation, +22,9%. Donc si le terrain vaut plus de 60 000, le coût total des frais correspond à la somme de la valeur obtenue à chaque intervalle. Deux beaux terrains à vendre ensemble, l'un d'une surface de 23ares 65 constitué d'une zone agricole et d'une zone constructible de 2 ares 45. Il existe deux tarifs à distinguer concernant la rémunération des notaires : Vous pouvez tout à fait faire appel à un notaire pour la partie strictement légale afin de ne pas payer d’honoraires. Notre utilisation des Cookies Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies … Les prérequis de la vente de terrain entre particuliers. Présent et actif dans toutes les régions du Québec, le notaire est un conseiller juridique de premier plan pour les exploitants agricoles qui, essentiellement, dirigent des entreprises familiales. annonces immobilieres d'appart , studio ou villa d'agences immobilieres agréée et promoteurs immoblier Page 1 Les frais de notaire sur un terrain agricole sont dégressifs depuis le décret du 26 février 2016. Cette règle s’applique pour un terrain agricole, qui est considéré comme terrain isolé et non constructible. Dans le cas où ce « lotisseur » est bien le même qui a acquis le terrain auprès d’un particulier en amont, le particulier qui achète le terrain en aval de l’opération devra régler des frais de notaire classiques, c’est-à-dire des droits de mutation (puisque c’est sur ce point précis que les choses ont évolué) compris entre 5,09 % et 5,81 % ; Est-elle cultivée ou non, louée ou libre, pourvue d’un bâtiment ou nue, proche d’une ville ou en zone rurale? Il comprend 4 tranches de valeur de bien : ● le terrain agricole vaut entre 0 et 6 500 euros : les frais de notaire s’élèvent à 3,945 % de la valeur du bien ; La durée entre le compromis de vente et l’achat définitif est fixée conventionnellement par les parties. Quelqu'un pourrait-il me donner une fourchette de prix/m² pour un terrain "agricole" de 13a 92ca, Tubize, Brabant Wallon ?Je mets "agricole" entre guillemets, car ce terrain n'a rien d'agricole, mais est considéré comme tel au plan de secteur.Le terrain se situe au bout de ma propriété. Un notaire doit valider le contrat. les émoluments correspondent à la rémunération des actes réalisés par le notaire à titre officiel. Découvrez les nombreuses annonces de notre site Internet, et dénichez la vente de ferme et de terre agricole neuve ou d'occasion qui répondra à toutes vos attentes. Pour pouvoir vendre votre terrain, vous allez devoir fournir au notaire un certain nombre de documents obligatoires. Il peut s'agir de terres arables, de terres en herbes ou de cultures pérennes ou en jachère. Pour une valeur de terre agricole entre 0 et 6 500 €, les frais de notaire seront de 3,945 % de cette valeur. Sachez également une chose importante. Consultez les meilleures offres immobilières: terrain agricole a vendre a la reunion 974 . 5. Extérieur En France, les terrains agricoles sont abondants, et bien protégés par la loi.Leur prix est donc l’un des plus bas d’Europe. ● les émoluments qui correspondent à la rémunération obligatoire du notaire. Si le vendeur est assujetti à la TVA, cela modifie le coût des droits de mutation pour l’acheteur et donc celui des frais de notaire. Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du … Les français sombrent dans une dépression collective. Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Site officiel de l’immobilier des Notaires – 120 000 annonces de vente ou location, Experts immobiliers agréés en évaluation, Prix immobilier, Enchères, Immo-interactif®, Réseau national des notaires négociateurs, Calculs immobiliers (frais d’achat, plus-value, viager, usufruit…), Annuaires de notaires, Vente aux enchères ou interactives… L’emplacement correspond à une zone communale délimitée par un arrêté préfectoral. je viens de signer un compromis de vente pour un terrain agricole loué (bail à ferme) à un agriculteur. Trouver terrain agricole a vendre a la reunion 974 . Dans les frais, vous aurez aussi les débours et vous aurez dans la plupart des cas des frais annexes comme ceux relatifs au déplacement. Comme toutes les opérations immobilières, l'achat ou la vente d'un terrain agricole entraine le paiement de frais de notaire (ou frais d'acquisition). Annonces de bien agricole à vendre. Ainsi, le calcul des frais de notaire inclut les débours, les impôts et les émoluments. Ces frais s’appliquent de la même façon que pour les terrains non-constructibles en cas de vente/achat entre deux particuliers. 3. Quelle que soit la forme de la vente (vente à un tiers ou vente à l'un des coïndivisaires), des frais de notaires devront être acquittés. La classe 1 est la meilleure, mais il y également des terrains “hors classe” ou de qualité “exceptionnelle”. Bâtiment(s) d ... Vocation principale : Terrain hors vocation agricole Ref. De plus, il convient de savoir que certaines pièces fournies au notaire, notamment celles portant sur l’identité des parties et sur la nature du terrain cédé, peuvent être consultées par d’autres acteurs impliqués dans la vente ou dans le projet immobilier qui sera réalisé ultérieurement sur le terrain vendu. Si le vendeur est assujetti à la TVA, cela modifie le coût des droits de mutation pour l’acheteur et donc celui des frais de notaire. Il est ainsi possible de choisir la promesse de vente ou le compromis de vente , et de réaliser cette démarche avec un acte sous seing privé (c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur), ou en faisant confiance à un notaire. Quels sont les meilleurs jeux en ligne de Heroic Fantasy ? Ce dernier est dans l'obligation, pour toute opération de vente d'un terrain agricole, d'en informer la Safer par courrier. Elle est en général de trois mois mais ce n’est pas une obligation. En effet, les terres agricoles cédées doivent être signalées auprès de la Société dAménagement Foncier et dEtablissement Rural (SAFER), qui possède un droit de préemption. ● la valeur est comprise en 6 500 et 17 000 euros : le taux est de 1, 627 % ; Le prix d’une terre agricole comprend un ensemble de facteurs. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Déposer une annonce de terrain agricole à vendre et trouver un acquéreur induit forcément un passage devant un notaire. Découvrez les nombreuses annonces de notre site Internet, et dénichez la vente de ferme et de terre agricole neuve ou d'occasion qui répondra à toutes vos attentes. ● la taxe de publicité foncière ; Terrain agricole 8 803 m² Varages Trouvé via Leboncoin le 30/12/2020 pour 31 000€; Incroyable terrain, à proximité de Varages, proposé par LA PROVENCALE AIX EN PROVENCE. Ces éléments, relatifs à votre identité ainsi qu'au terrain, sont désignés par Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires. les honoraires sont les tarifs fixés par le notaire pour son travail de conseil. Si le vendeur est assujetti à la TVA, cela modifie le coût des droits de mutation pour l’acheteur et donc celui des frais de notaire. Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation. Notaire.be vous donne des informations jurididiques en Belgique pour les moments importants dans votre vie. À vendre pour 31000€. Pour une surface agricole comprise entre 17 000 et 60 000 €, les frais de notaire seront au taux de 1,085 %. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d‘intérêt supposés vous seront proposées sur notre site. Il doit juste se préparer aux droits d’enregistrement de 5,09 à 5,81 %. Le notaire peut être chargé de prélever la TVA, mais il arrive que l’acheteur n’ait pas à la payer. En ayant recours à l'immobilier agricole tous les jours, il est facile de s'apercevoir que le terrain agricole à vendre est indispensable à votre activité. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Annonces de bien agricole à vendre. Répartition de la richesse en Europe – États pauvres pays riches ? Recueillir dans son patrimoine une terre agricole, ce n’est pas si rare. Pour un terrain d’une valeur de 10 000 € par contre, on aura des frais de notaire de 2 000 €. l ectricité gaz l eau sur terrain avec rivière à coté . Si tel est le cas, les démarches peuvent être longues et dispendieuses. Bon à savoir : l'acquéreur du terrain doit s'engager à construire ou reconstruire dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de l'acte d'acquisition. ... Bonjour , je viens vers vous concernant un terrain agricole que j’ai hérité lors du décès de ma mère (celle-ci était agricultrice à la retraite)et sur … vente terrain. Les frais de notaire dans l’acquisition d’un terrain agricole L’achat d’un terrain agricole répond à des particularités ayant rapports à la zone, à la qualité du sol et surtout aux frais du notaire. annonces de terrain de loisirs – bois – etang à vendre. Le notaire est un allié naturel prenant à … m2 min. La vente définitive doit être signée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité. achat de terrain de loisirs – bois – etang, vente de terrain de loisirs – bois – etang. Les évènements sportifs majeurs : un tremplin économique pour le Brésil. Terrains à la vente € max. De quelle manière réduire efficacement sa facture énergétique ? Ces cookies permettent à ce site ou à ses partenaires de vous présenter les publicités les plus pertinentes et les plus adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le site. je suis un particulier et je vends un terrain agricole 2,5 ha non exploité situé à 1.5 km d'une commune. Vente Terrain Agricole Bouira Bechloul - Immobilier; Superficie : 27000 M² Quatier : Semache Agence immobilière fatia, met en vente terrain agricole entre adjiba et bechloul, sur la route goudronné de tekjda et il est tres proche de la route national n05 et l autoraute. La moyenne des frais de notaire dans le cas d'une vente de terrain agricole s'élève donc aussi à 7% ou 8% de la valeur du bien. La vente devra être passée devant notaire. Si vous souhaitez seulement que vos bêtes puissent manger l’herbe et sortir des enclos, vous pourriez opter pour cette location. 513 Terrains à vendre dans le Calvados (calvados). m2 min. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Si vous souhaitez vendre un terrain, commencez d’ores et déjà à réunir un certain nombre de documents qui vous seront obligatoirement demandéspar le notaire pour conclure la vente : 1. L’acheteur est assujetti à la TVA. Pour bénéficier de l‘ensemble des fonctionnalités proposées par ce site, il est conseillé de garder l’activation des différentes catégories de cookies. Pour la valeur des émoluments, un barème a été établi. Toutefois, l'achat d'un terrain agricole a quelques particularités qui influent sur le montant de ces frais. En effet, dans le cadre de l’achat d’un terrain agricole, les frais de notaire sont tout d’abord différents si l’acheteur est un professionnel ou un particulier. Merci. Quand la vente est effectuée entre particuliers, l’acheteur pourrait ne pas être assujetti à la TVA. Le certificat d'urbanisme opérationnel: plus complet que le CU ce document atteste du caractère suffisant de la présence des réseaux et voiries ; Le dernier avis de taxe foncière: il permet d'informer l'acquéreur du montant de la taxe avant construction et de répartir la texte de l'année au prorata temporis de propriété. Si l'acheteur compte faire des travaux agricoles sur le terrain pendant les 4 ans suivant son acquisition, un droit est fixé à 125 €. Ils peuvent être calculés à l’avance. Lors d’une vente d’un terrain agricole, la TVA n’est pas applicable si le vendeur n’y est pas assujetti, et ce, quel que soit le statut de l’acheteur. Endroit bucolique. Trouvez ce que vous cherchez au meilleur prix: terrains à vendre - provence tout l’immobilier notaire. Achat de bien agricole, vente de bien agricole. Terrain agricole 8 803 m² Varages Trouvé via Leboncoin le 30/12/2020 pour 31 000€; Incroyable terrain, à proximité de Varages, proposé par LA PROVENCALE AIX EN PROVENCE. Comme nous l’avons expliqué plus haut, dès lors qu’un professionnel est le vendeur, on doit faire intervenir la notion de TVA. 22201001-PG. tout l’immobilier notaire. La France compte parmi les pays européens dont les terrains agricoles sont les moins chers, mais lors d’un achat, des frais de notaire viennent s’ajouter. Ils incluent : Il peut de plus se charger de présenter toute demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, notamment celles concernant le lotissement, l’utilisation, l’aliénation, l’inclusion ou à l’exclusion d’un lot en zone agricole. Frais de notaire pour l’achat d’un terrain agricole, à savoir Ayant signé tous les papiers de vente, vous êtes désormais le nouveau propriétaire d’un terrain agricole. Annonces immobilières de particuliers et de professionnels sur OuestFrance Immo. ... Terrain agricole de 10970 m² ( facile d'accès) eau sur place, électricité à proximité. modèles de lettres pour vente terrain agricole avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.situation ce modèle de lettre à adresser aux voisins désignés sur les leur notifier le prix et les conditions de vente projetée, tel que cela est prévu par la loi. Les émoluments et les honoraires sont souvent importants puisqu’ils représentent tout de même 10 % des frais. Réponse 1 / 7. Dans certains cas, il peut donc arriver que les frais de notaire d’un terrain agricole soient plus élevés que l’achat du terrain en tant que tel, mais il y a des façons de réduire ces frais ! La préparation de l'acte de vente: un notaire se charge de préparer l'acte de vente et de réunir les documents nécessaires à l'achat de la terre agricole. Ceux-ci varient en fonction de plusieurs facteurs dont la nature du bien, sa valeur, sa situation géographique, etc. En effet, lorsque la demande est importante, il n’est pas surprenant de constater une … 04 28 29 85 96. Ainsi, en plus de lavant-contrat qui va lier acheteur et vendeur, il convient de prendre en compte lintervention possible de la SAFER, et notamment le délai légal quelle possède pour préempter. Notaire en congé, agenda overbooker donc procédure en retard. C’est la raison pour laquelle un acheteur pourrait ne pas être assujetti à une TVA. Les frais sont parfois assez élevés par rapport à la valeur du terrain, il faut alors réfléchir à d’autres éventualités comme la location. Ces cookies garantissent le bon fonctionnement du site et permettent son optimisation. ● pour un terrain entre 60 000 et 200 000 euros : les frais sont calculés avec un taux de 0, 814 %. En règle générale en France, toute opération foncière concernant la vente d'un terrain agricole est concernée par les droits de la Safer. Si la vente a lieu suite à un divorce ou une rupture de PACS, la personne qui rachète la part de l'autre pourra bénéficier de frais de notaires réduits à … Avant de vous lancer dans une telle entreprise, il est bien d’avoir un maximum d’informations pour ne pas faire n’importe quoi et surtout pour être crédible auprès de vos potentiels acheteurs. le site immobilier des notaires, + de 80 000 biens à vendre et à louer par les notaires dans toute la france sur le 1er site d’annonces immobilières notariales. MES, TSCG : Des traités… très mal traités … ! Le prix d’un terrain dépend aussi de sa qualité qui est évalué en fonction d’un barème qui comprend 5 classes. Les frais seront différents si la vente est conclue entre des professionnels ou des particuliers. Néanmoins, préparez-vous à une valeur plus ou moins onéreuse sur les frais de notaire. Nous avons 48 terrains à vendre à partir de 6 000€ pour votre recherche agricole provence. À vendre pour 31000€. Les documents réclamés par le notaire. Notaire.be vous donne des informations jurididiques en Belgique pour les moments importants dans votre vie. MARCILLY, Terrain agricole - A VENDRE, TERRE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 2ha 29a 20ca LIBRE A COMPTER DU 05 AVRIL 2021FRAIS D'ACTE : 2.200 euros - Prix Hon. Sachez que si le terrain a un prix très faible, les frais de notaire peuvent être plus élevés que le prix d’achat. Trouvez ce que vous cherchez au meilleur prix: terrains à vendre - département maine-et-loire Lors d’une vente d’un terrain agricole, la TVA n’est pas applicable si le vendeur n’y est pas assujetti, et ce, quel que soit le statut de l’acheteur. Tout l'immobilier notaire. Pour cela, il y a certaines formalités très importantes à remplir. Certains cookies sont également déposés pour l’affichage et le comptage de publicités contextuelles non personnalisées. ● les droits d’enregistrement ou droit de mutation ; Avant d’acheter un terrain agricole, il faut d’abord le notifier à l’Agence agricole du gouvernement car elle est prioritaire sur l’acquisition de ces terrains. Tout l'immobilier notaire. En ayant recours à l'immobilier agricole tous les jours, il est facile de s'apercevoir que le terrain agricole à vendre est indispensable à votre activité. Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Comment se connecter à votre espace personnel SP Santé ? De terre agricole je precise. Elle ne s’applique cependant qu’à certains cas de figure : il faut qu’au moins une partie du terrain soit constructible, ou que le terrain soit situé dans une zone à urbaniser. Pour le calcul des frais de notaire sur un terrain agricole, il faut prendre en compte : Bon à savoir : Selon l'article 261-5 du CGI les terrains non constructibles ne sont pas soumis à la TVA. Achat de bien agricole, vente de bien agricole dans la Manche (50). Trouvez en quelques clics le terrain, la fôret, l'étang, les vignes ou les terres agricoles que vous recherchez grâces à nos petites annonces. 22201001-PG. Abyssa 24 mars 2011 à 19:36. Ainsi, ils représentent environ 8 % du prix du terrain sauf si le vendeur est un professionnel assujetti au régime de la TVA. La vente du terrain agricole via un notaire est ainsi moins douloureuse puisque vous connaissez en amont le prix de ces frais qui peuvent clairement varier d’une région à une autre. Propriété Côtes-d'Armor 02 ha 80 a . Contact : Mme Anne-Marie BEUVE 07.81.08.60.27 Réf: 12725/138. ● les honoraires ; Le fait qu’il s’agisse d’un terrain constructible ou non constructible aura un impact sur le prix. Si en plus, vous avez une idée des frais de notaire, ce serait magnifique ! Par exemple, si nous faisons une simulation du calcul des frais de notaire pour un terrain agricole acheté à 1 000 €, il engendrera des frais de notaire d’environ 1 500 €. Avant de mettre en vente votre terrain pensez à effectuer différentes formalités : 1. consultation des plans d'urbanisme en mairie ; 2. bornage du terrain. NEXT-IMMO Moteur de recherche pour l'immobilier en France. Ces terrains se trouvent en zone rurale et sont destinés à être utilisés pour une exploitation, un élevage ou tout autre activité agricole. Voici ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire avant d’acquérir un terrain agricole. Aucun gros problème si vous êtes bien d'accord TOUS LES DEUX ! Ainsi, en fonction de la région, une terre agricole peut être extrêmement économique et vous coûter environ 600 € par hectare. Ils sont fixés par décret et proportionnels au prix d’achat du terrain agricole. Contrainte du vendeur (moi) : Aucune, je veux juste vendre le plus rapidement possible. Sélectionnez votre département et la valeur de votre terrain, puis obtenez une réponse en 1 minute. L’achat d’un terrain agricole est soumis à certaines règles, comme pour l’achat de n’importe quel bien immobilier. En résumé, vendre une parcelle de terrain est un processus final qui requiert plusieurs démarches préalables. la nature du bien, ici un terrain agricole ; le mobilier qui vient ou non avec le terrain ; Le vendeur n’a pas récupéré la TVA pendant la vente : les droits de mutation que doit payer l’acheteur correspondront à un pourcentage du prix de vente compris entre 5,09 et 5,81 %. Les notaires fixent les honoraires en fonction des cas et peuvent accorder une remise de 10 % si le bien vaut plus de 150 000 €. Lorsqu’on hérite d’un terrain agricole, ou si on souhaite faire évoluer la gestion de son patrimoine, il n’est pas rare de vouloir vendre un terrain agricole.Leur gestion peut en effet s’avérer complexe et rébarbative. Le notaire spécialisé en droit agricole peut assurément vous donner un fier coup de main. Avant de vous lancer dans une telle entreprise, il est bien d’avoir un maximum d’informations pour ne pas faire n’importe quoi et surtout pour être crédible auprès de vos potentiels acheteurs. La préparation de l'acte de vente: un notaire se charge de préparer l'acte de vente et de réunir les documents nécessaires à l'achat de la terre agricole. Il y a plusieurs cas de figure : Les frais de notaire sur un terrain agricole vont donc dépendre à la fois de la situation du vendeur et de l’acheteur et de leur assujettissement ou non à la TVA. Merci. Qu'est-ce que la prescription trentenaire? Au prix initial du terrain, s’ajoutent enfin les frais de notaire, ou frais d’acquisition. En France, les notaires disposent des références de 16 millions de ventes d’immeubles et terrains. Une grande partie des règles régissant les frais de notaire pour les terrains non constructibles et les terrains agricoles se ressemble au cours d’un achat de particulier à particulier. idéal pour tout les investisements agricole (l Éleva 25405659 Pourquoi les ventes de liseuses sont-elles en pleine croissance ? Si la vente se fait entre particuliers, le prix de vente sera beaucoup moins élevé que si l’acheteur est une entreprise. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Achat de bien agricole, vente de bien agricole. Si votre terrain est situé dans une zone agricole, vérifiez si une autorisation est requise auprès de la Commission de protection du territoire agricole. Ce site utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible, de mesurer l'audience et de vous proposer des publicités en lien avec vos centres d'intérêt. Lorsque vous naviguez sur ce site, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Pour ceux qui s’intéressent à l’achat de terrain agricole, la France compte parmi les plus gros producteurs agricoles … Depuis le décret N° 2016-30, il est possible de négocier les honoraires. Au premier semestre 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique est de 44.696 euros par hectare. Comparé à 2018, il s’agit d’une baisse de 3,9%. Le vendeur a récupéré la TVA : l’acheteur qui n’est pas assujetti à la TVA bénéficie d’un taux réduit sur les droits de mutation s’élevant à 0,715 %. Encore faut-il savoir qu’en faire si l’on est citadin. Toutefois, des tarifs réduits sont prévus si l'acheteur s'engage à revendre la terre après 5 ans. Meilleure réponse. Le statut du notaire et l'acte de vente d'un terrain. Tout l'immobilier notaire. Bon à savoir : pour savoir si un terrain est constructible, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU). Notre utilisation des Cookies Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies … ● les autres taxes et droits dus à l’État ; En effet, ils auront besoin de certaines informations préalables avant de continuer le processus devant aboutir à la vente du terrain. Si le terrain vaut de 6 500 à 17 000 €, le taux monte à 1,627 %. Les frais de notaire concernant l’achat d’un terrain agricole disposent des mêmes règles que les frais de notaire pour l’achat d’un terrain non-constructible. Calculez gratuitement le montant des frais de notaire sur l'achat d'un terrain. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Il a deux options : soit s’engager à revendre le terrain dans les 5 ans suivant l’acquisition et bénéficier du taux réduit à 0, 715%, soit payer un droit de 125 €, s’il envisage de réaliser des travaux sur la terre agricole dans les 4 ans suivant son acquisition. Inscrivez-vous à notre newslettre pour vous tenir informé.e de nos dernères actus. Dans les deux pays, le notaire tient un rôle central pour toutes les opérations immobilières. Les frais de notaires inhérents à la vente de terres agricoles répondent aux mêmes règles que les frais de notaire pour les terrains non constructibles, à compter du moment, bien sûr, où la vente s’effectue de particulier à particulier.