La nouvelle constitution prévoit également la … », Article 8. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ». Dans ce cas, le prési-dent de la République peut décider, soit de pro-mulguer les autres dispositions de la loi … », Article 2. Article 84. Article 63. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Article 25. - Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau président. [La Constitution de la IVe République togolaise a été adoptée, par référendum, le 27 septembre 1992, et promulguée le 14 octobre. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Les magistrats du siège sont inamovibles. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours. Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. %PDF-1.3 Article 102. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. - Dans les groupes de territoires, la gestion des intérêts communs est confiée à une assemblée composée de membres élus par les assemblées territoriales. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. - Le président de la République est élu par le Parlement. Article 100. Nul ne peut être contraint à l’exil. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - « Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. Article 99. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. ----- 1 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection. Art. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Les ... La Troisième République a été la première constitution écrite instituée en France. - L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget. Il n'est rééligible qu'une fois. !����3+(I%�"�3�DO����PX�.Y��!�)s~�P�[r��M�� %��WO~�>s�㽩�����ڢ�"1�����!wxa۞���U+�m�_�X{:J'8��!r %m�i��M��� ;%��X0�a�V����'rJ;U�Տ��$&P�v_�61�:o������. À la suite de Georges Vedel8, des auteurs, tel Louis Favoreu9, soutiennent que la constitution est « entrée en vigueur par paliers »10. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Article 4. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Chacune des deux Chambres peut se constituer en comité secret. Article 88. Article 85. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. c' Article 21. Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresignés par le premier ministre ou le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l'Assemblée nationale assure provisoirement l'intérim des fonctions de président de la République ; il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président. Article 1. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Article 29. Article 77. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. : (221) 849 70 00 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Article 38. Article 44. Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. Article 51. Elle est une et indivisible. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Il est le chef de l'administration du territoire. Article 6. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. Article 93. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La Constitution est donc proclamée le 27 octobre 1946, et c'est donc le début de la 4 ème République. Il a lieu au scrutin public. Article 18. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. Article 96. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. @�����d��vO�t�R�x�B��!“�'c�4�s@�x/V��7+&+��}ga89��ԙ��B-�IvC�,��go_���c��O�t�,���0�M�����@�HV7�d��tdPQhG�ƴs�=UL����Lğ�\�t�uz"�W,�7�9'�L��jǦMj�]�����ڟ��~����G�D�����C�d�C���8����ӏ�֬�8$�N�������nJ̓�v��vT��}v����f�Jq�&��0v�-�XX���(S+��|��+����U^]��;�ڴ�h�������Fa�x���Ү��z��b�G�t��ٸ�@��P�3k%_? Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique, ni de l'Assemblée de l'Union française. Article 64. Article 39. Article 40. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Il a lieu au scrutin public. Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. Article 62. Article 79. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. En vertu des dispositions de l'article 164, le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret. Article 11. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Par ailleurs, le Article 27. Article 70. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. TITRE IX - Du Conseil supérieur de la magistrature, TITRE X - Des collectivités territoriales, TITRE XI - De la révision de la Constitution. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. Article 78. Junior Bekoutou. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi. Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Article 82. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier. Article 31. Article 71. Article 54. Article 43. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. - Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice. Article 17. Article 50. Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Version PDF PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la … Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Article 20. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. - Les organes centraux de l'Union française sont la présidence, le Haut Conseil et l'Assemblée. Ainsi la nouvelle constitution institue-t-elle un Président de la république disposant de l'intégralité du pouvoir exécutif ; elle lui accorde aussi le droit de dissoudre le parlement devant lequel il est par ailleurs responsable. La résolution précise l'objet de la révision. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel. Article 12. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle rompt avec l’alternance entre monarchie et République. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié. Article 47. Article 56. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Article 101. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. - La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Article 2. %�쏢 Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. - Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Article 73. famille. Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. ���u����c�t:T�F6��x��\b�a |W:.U^愉��a��>�]������c�;�㳑;��?��v���E�P+G���E�[���ۓU��Y�Ꝼ��D]���`�"S�OC�oT�I �0Oj�RHw��9Le�VJ� ��~��8���ZOI�9I� -Y81K��!��f;N*��d�*�c�%Ve���U ��cI@��*�E`���̴���잪�V���i��᫦i�R�5wef4 S7� ��� �W��0����UZ�o�~,y��+͝՞Q� ���ǩ"����:[�dl��"`��A ׻ۦ1��^�`��Q��%��0_�X�Ps����,�.��҂��\=����@�V�[�ʚ����Z��m��;���+&�v�"T�/*��N�xʆ��׀�i�� �Th�2��l - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement. Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90. Article 46. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Elle ne peut déléguer ce droit. Article 5. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie sont déterminées par une loi spéciale. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. Article 35. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à … - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. - Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. », Article 5. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement. Article 105. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Article 95. Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés. La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres : - le président de la République, président ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ; - six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; - six personnalités désignées comme suit : Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions. - Les statuts respectifs des membres de la République et de l'Union française sont susceptibles d'évolution. de la République à la Haute-Cour constitution-nelle qui statue sur leur conformité à la Constitu-tion. « Article 78. », Article 4. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Article 15. tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_. Section III. Article 90. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960.